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Un Avant-projet de loi sur le libre accès à l’information

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Un Avant-projet de loi sur le libre accès à l’information

Le mercredi 2 février 2022 à l’hôtel Montana (Pétion-ville), en présence notamment de Me Renan Hédouville, Protecteur du Citoyen, Me Hans Jacques Ludwig Joseph, Directeur Général de Lutte contre la Corruption (ULCC), d’hommes de loi et de représentants de diverses organisations de la Société civile, la Ministre de la Culture et de la communication, Emmelie Prophète Milcé, a participé à l’atelier de présentation et de validation de l’avant-projet de loi sur le libre accès à l’information, organisé par l’ULCC.

La Ministre de la Culture a salué la démarche de l’ULCC de doter le pays d’un document qui comble un besoin de montrer et un besoin de savoir, absolument nécessaire pour l’équilibre de la République.Un document qui va aider les citoyens à participer à la vie publique et contribuer à la transparence.

Pour Me Renan Hédouville, le Protecteur du Citoyen, cette initiative est louable, elle aidera son institution à mener à bien ce combat contre la corruption en Haïti. Un combat en amont et en aval selon le Protecteur à qui il incombera, si la loi est adoptée dans les termes proposés, de poursuivre au nom du citoyen que la demande n’aura pas été satisfaite.

Pour Me Hans Jacques Ludwig Joseph, Directeur Général de l’ULCC, ce texte rédigé par les experts de son institution s’inscrit dans la ligne de la transparence et de la rédition de compte, clairement défini, promu et soutenu par le Gouvernement en place.

Ce document de cinq titres, sept chapitres et 43 articles, concerne tant les acteurs privés que publics. Me Joseph croit que dans une société démocratique, le peuple a le droit de prendre part activement à la vie publique.

En résumé, ce document de travail produit par l’ULCC, interdit la censure préalable, l’interférence, la pression directe ou indirecte sur toute information diffusée par tout moyen de communication oral, écrit, artistique, visuel ou électronique.

Par cet Avant-projet de loi, l’accès sera accordé aux documents de l’Administration Publique, en consacrant le principe du droit du public à leur communication.
Un Avant-projet de loi sur le libre accès à l’information

Selon l’Article 3 de cet avant-projet, il est fait obligation aux institutions publiques et aux collectivités territoriales de divulguer, par les moyens disponibles, toutes les informations qu’elles détiennent, sous réserve des dispositions de l’article 31, qui stipule « Sont exclues des informations relatives à :

– La défense nationale ;
– La sûreté interne et externe de l’État ;
– La vie privée des individus ;
– Les délibérations du Conseil des Ministres et du Conseil du Gouvernement».

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