Haute Cour de Justice : le RNDDH et ses partenaires accusent le décret du 1er décembre 2025 d’institutionnaliser l’impunité
Haute Cour de Justice : le RNDDH et ses partenaires accusent le décret du 1er décembre 2025 d’institutionnaliser l’impunité
Port-au-Prince, 10 février 2026.- Un front commun d’organisations de défense des droits humains tire la sonnette d’alarme. Dans une correspondance officielle adressée au Premier ministre et rendue publique, Nègès Mawon, Nou Pap Dòmi, la Plateforme des Organisations Haïtiennes de Droits Humains (POHDH) et le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) rejettent catégoriquement le décret du 1er décembre 2025 portant organisation et fonctionnement de la Haute Cour de Justice, qu’elles estiment contraire à la Constitution et porteur d’un grave recul démocratique.
Adopté en Conseil des ministres le 1er décembre 2025 et publié dans Le Moniteur le 17 décembre suivant, le décret intervient dans un climat politique déjà marqué par la méfiance, la crise de gouvernance et les accusations récurrentes de corruption au sommet de l’État. Dans la lettre datée du 10 février 2026, reçue officiellement à la Primature, le RNDDH rappelle que cette réforme, loin de renforcer l’État de droit, risque au contraire d’institutionnaliser l’impunité.
Les organisations signataires saluent certes, sur le principe, l’existence de la Haute Cour de Justice, juridiction spéciale prévue par la Constitution pour juger les hauts dignitaires de l’État, mais dénoncent la manière dont le décret en redéfinit le fonctionnement.
Selon les organisations, la Haute Cour de Justice joue un rôle fondamental dans toute démocratie : garantir la redevabilité des dirigeants, prévenir les abus de pouvoir et lutter contre la corruption au plus haut niveau. Or, le décret du 1er décembre 2025, bien qu’invoquant la Constitution et plusieurs conventions internationales anticorruption, s’en éloigne dans son contenu réel.
Les signataires pointent une contradiction majeure : alors que les visas et considérants prétendent renforcer la lutte contre l’impunité, les dispositions concrètes du texte produisent l’effet inverse. « Les références juridiques invoquées ne sont qu’un habillage formel sans lien avec le corps du décret », dénoncent-elles.
Au cœur de la contestation figurent les articles 9 et 10, qui conditionnent la mise en accusation d’un haut dignitaire de l’État à une majorité qualifiée des deux tiers (2/3) de la Chambre des députés. Pour Nègès Mawon, Nou Pap Dòmi, la POHDH et le RNDDH, cette exigence est irréaliste et dangereuse dans un système politique marqué par la fragmentation parlementaire, l’absence de discipline partisane et des antécédents de corruption.
Dans les faits, soutiennent-elles, une telle condition rendra presque impossible toute poursuite, transformant la Haute Cour de Justice en un rempart protecteur pour les élites politiques.
Autre point de rupture : la consécration de l’impunité en faveur des anciens hauts responsables de l’État. Le décret prévoit que certaines infractions commises dans l’exercice des fonctions relèveraient exclusivement de la Haute Cour de Justice, même lorsque les auteurs ne sont plus en poste. Une disposition jugée inconstitutionnelle, car elle entre en conflit direct avec les articles 189.1 et 189.2 de la Constitution, ainsi qu’avec la loi du 27 juin 1904, qui soumet clairement les anciens dignitaires aux juridictions ordinaires.
Pour les organisations, ce choix fait reculer Haïti de plus d’un siècle en matière de reddition de comptes et viole le principe fondamental de la hiérarchie des normes.
Dans un contexte mondial où la gouvernance démocratique et la lutte contre la corruption constituent des exigences majeures, les signataires estiment que ce décret discrédite davantage Haïti sur la scène internationale. Ils y voient même, sans détour, un « aveu de corruption » de la part des autorités de transition, d’autant plus préoccupant que trois membres du Conseil présidentiel de transition (CPT) sont déjà inculpés pour des faits graves, selon une décision de la Cour d’appel de Port-au-Prince en date du 19 février 2025.
Face à ces dérives, Nègès Mawon, Nou Pap Dòmi, la POHDH et le RNDDH réclament l’abrogation pure et simple du décret du 1er décembre 2025 par le prochain gouvernement, dont l’entrée en fonction est prévue après la fin du mandat du CPT, le 7 février 2026. Elles s’engagent, en attendant, à poursuivre leur rôle de vigies démocratiques.
« L’État de droit, la transparence et la reddition de comptes ne sont pas négociables », martèlent-elles, réaffirmant leur détermination à exiger justice et responsabilité au sommet de l’État.
La rédaction.
