Élections en Haïti : neuf organisations mettent le CEP sous pression et dénoncent les failles du décret électoral

Neuf organisations de la société civile haïtienne tirent la sonnette d’alarme sur plusieurs dispositions du décret électoral publié le 6 octobre 2026. Dans une note de position rendue publique le 5 novembre, elles dénoncent notamment des zones d’ombre concernant la ratification populaire de changements constitutionnels, les conditions d’inscription des électeurs et les mécanismes de contrôle du Conseil électoral provisoire (CEP).

Port-au-Prince, 6 novembre 2026.- Le processus électoral fait face à de nouvelles interrogations. Neuf organisations de la société civile, dont le Réseau national de défense des droits humains (RNDDH), Solidarite Fanm Ayisyèn (SOFA), Kay Fanm et la Commission épiscopale nationale Justice et Paix (CE-JILAP), estiment que le décret électoral publié le 6 octobre 2026 ne répond pas à plusieurs préoccupations soulevées lors des consultations précédentes. Elles réclament des clarifications et des garanties supplémentaires pour préserver la crédibilité des prochaines élections.

Dans une note de position conjointe publiée le 5 novembre à Port-au-Prince, ces organisations dressent un bilan critique des différentes versions du texte électoral adoptées les 2 juin, 2 juillet et 6 octobre 2026. Elles regrettent particulièrement de ne pas avoir été consultées avant la publication de la dernière version, alors qu’elles avaient transmis un mémoire technique aux autorités gouvernementales le 22 mai dernier.

Pour les signataires, la succession de ces modifications soulève des questions sur la stabilité, la transparence et la prévisibilité du cadre réglementaire devant encadrer les prochaines élections. Elles demandent notamment aux autorités de publier un tableau comparatif des trois versions du décret, accompagné des justifications et des conséquences de chaque modification.

Parmi les changements qui préoccupent les organisations figure la suppression, à l’article 153 du décret, de l’exigence d’un certificat de la Banque de la République d’Haïti (BRH) dans le dossier de candidature.

Cette pièce devait notamment permettre de vérifier si un candidat était débiteur insolvable, failli, interdit de chéquier ou concerné par des incidents de paiement répétés.

Les organisations ne considèrent pas nécessairement ce mécanisme comme suffisant pour garantir l’intégrité financière des candidats. Elles estiment toutefois que sa suppression aurait dû être accompagnée d’explications et de garanties alternatives.

Elles demandent aux autorités de préciser les motifs de cette décision ainsi que le sort réservé aux autres documents financiers précédemment exigés auprès de l’Office national d’assurance-vieillesse (ONA) et du Fonds de développement industriel (FDI).

La question du registre électoral constitue également l’un des principaux points de préoccupation de la note.

Les organisations s’interrogent sur la nécessité d’une inscription individuelle généralisée alors que le décret prévoit déjà l’utilisation des données du registre civil géré par l’Office national d’identification (ONI).

Elles mettent surtout en doute la capacité du dispositif à permettre l’inscription de l’ensemble des électeurs dans les délais nécessaires.

Selon les chiffres rapportés dans leur document, 792 687 personnes étaient inscrites dans les centres d’inscription et de vote au 9 octobre 2026, après 81 jours d’opérations. Parmi elles, 400 582 étaient des femmes et 392 105 des hommes.

Ce total représente environ 12,8 % des 6 189 253 électeurs recensés en 2016.

Sur la base du rythme moyen observé, les organisations estiment qu’il faudrait environ 632 jours pour atteindre un nombre équivalent d’inscriptions, soit 551 jours supplémentaires à compter du 9 octobre.

Cette projection soulève, selon elles, une sérieuse question de faisabilité. Elles alertent également sur les risques d’exclusion auxquels pourraient être confrontées les personnes déplacées, celles ayant perdu leurs documents d’identification, les personnes âgées et les habitants des zones difficiles d’accès.

Elles recommandent notamment le recours à des unités mobiles, des procédures adaptées aux personnes déplacées et une meilleure utilisation des données déjà disponibles auprès de l’ONI.

C’est toutefois sur la question constitutionnelle que la note adopte l’une de ses positions les plus fermes.

Les neuf organisations contestent les dispositions du décret qui prévoient une ratification populaire de changements constitutionnels. Elles estiment que ce mécanisme soulève un problème fondamental de conformité avec la Constitution haïtienne de 1987 amendée.

Elles invoquent notamment l’article 284.3, qui interdit toute consultation populaire tendant à modifier la Constitution par voie référendaire.

Les signataires attirent également l’attention sur les articles 72 et 73.1 du décret, ainsi que sur l’article 220.1, qui prévoit un bulletin demandant directement aux électeurs s’ils approuvent les changements proposés dans la Constitution, avec les réponses « Oui/Wi » ou « Non ».

Pour ces organisations, cette disposition dépasse le cadre de l’organisation des élections et soulève des interrogations sur les prérogatives des institutions compétentes et la procédure constitutionnelle d’amendement.

Elles demandent par conséquent le retrait des dispositions relatives à cette « ratification populaire ».

Les conditions d’éligibilité font également partie des préoccupations soulevées.

Les organisations estiment que les dispositions relatives au casier judiciaire et aux condamnations doivent être clarifiées, notamment au regard des dysfonctionnements de l’appareil judiciaire haïtien.

Elles soulignent la nécessité de distinguer les décisions judiciaires définitives, les dossiers encore pendants devant les tribunaux et les sanctions prises par des autorités étrangères ou des organismes internationaux.

Elles vont plus loin en recommandant que les personnes ayant des dossiers judiciaires pendants depuis plus de douze mois avant la publication du décret attendent une décision de justice avant de pouvoir se porter candidates.

Elles réclament également l’exclusion des personnes indexées dans les rapports du panel d’experts du Conseil de sécurité des Nations unies ou sanctionnées pour leur implication présumée dans des crimes financiers et de masse.

La participation politique des femmes représente un autre volet important de la note.

Les organisations estiment que le quota d’au moins 30 % de femmes ne doit pas se limiter à une présence statistique sur les listes de candidatures. Elles souhaitent des mécanismes capables de favoriser leur accès réel aux postes de décision.

Elles soulignent également que les femmes doivent pouvoir s’inscrire, voter, faire campagne et exercer des fonctions électives sans être pénalisées par les obstacles économiques, administratifs ou sécuritaires.

Concernant le Conseil électoral provisoire, les signataires réclament davantage de transparence dans la gestion financière, la publication des rapports et les mécanismes de reddition de comptes.

Elles s’inquiètent notamment des modifications introduites dans le décret du 2 juillet 2026 concernant certaines dispositions relatives au Conseil d’administration du CEP et aux délais de transmission des rapports.

Les organisations demandent par ailleurs que le processus électoral soit accessible aux personnes handicapées, tant au niveau de l’inscription que de la campagne d’information, du vote et des procédures de recours.

Au-delà des dispositions juridiques et administratives, les neuf organisations posent la sécurité comme une condition incontournable à la tenue d’élections libres, démocratiques et inclusives.

Elles réclament notamment la libération des axes routiers contrôlés depuis plusieurs années par les groupes armés, l’arrestation ou la neutralisation d’au moins trois chefs de gangs notoires ainsi que la garantie de la libre circulation de la population sur le territoire national.

Leur note demande également l’abrogation des deux décrets adoptés en 2025 portant respectivement sur la Haute Cour de justice et la liberté d’expression et la diffamation. Elles réclament aussi la levée des scellés apposés sur des dossiers de corruption en cours devant la justice avant l’adoption du décret relatif à la Haute Cour de justice.

Enfin, les organisations exigent la certification de l’ensemble du personnel judiciaire appelé à intervenir dans le processus électoral, une exigence qu’elles souhaitent étendre à tous les membres de l’appareil judiciaire haïtien.

En conclusion, RNDDH, CE-JILAP, CONHANE, CRA, Kay Fanm, NÈGÈS MAWON, Nou Pap Dòmi, POHDH, et SOFA réaffirment leur disponibilité à participer à toute démarche de concertation avec les autorités.

Elles estiment que la publication d’un décret ne suffit pas à garantir la crédibilité des élections. La transparence des institutions, le respect des droits politiques, l’accessibilité du processus et l’amélioration tangible des conditions de sécurité restent, selon elles, des exigences essentielles.

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