Haïti : Le conseiller présidentiel Frinel JOSEPH sommé de rendre public le procès-verbal de l’élection tenue le 30 avril dernier

La Plateforme des Nationalistes et Engagés (PLANARE) représentée par son Coordonnateur Général Victor CHARIDIEU, ayant comme avocats Constitué : Mes. Gary GENE et Esitma
ESTEMA, régulièrement inscrits au Barreau de Port-au-Prince, a sommé Frinel JOSEPH, Conseiller Présidentiel, Président du bureau
Electoral chargé de conduire l’élection au sein du Conseil Présidentiel de Transition, dans un délai de quarante-huit (48) heures pour publier le procès-verbal de l’élection tenue le mardi 30 avril 2024 à la Villa d’Accueil dont la publication des résultats a été faite en présence de journalistes nationaux et internationaux, et diffusée dans les médias nationaux et internationaux déclarant la victoire en faveur du Conseiller Présidentiel Edgard LEBLANC FILS comme président dudit Conseil et de communiquer une copie dudit procès-verbal par une des voies légales au demandeur.

Selon la sommation dont la rédaction du média en ligne Réalité Info (RT-INFO) a une copie, la conservation du procès-verbal proclamant le résultat de l’élection du 30 avril 2024 par le président du bureau électoral, constitue un délit de haute trahison à la
nation, le fait d’agir en dehors des principes que confèrent le décret du 12 avril 2024 et les lois de la république. Lui déclarant formellement que faute du Conseiller Présidentiel Frinel JOSEPH, de se conformer à la présente convocation.
le délai imparti, de telles mesures de plein droit seront prises à son encontre.

Qu’à la date du 27 avril 2024, la totalité des Conseillers s’est réunie pour décider et
mettre en place un bureau électoral pour élire un président au sein du Conseil suite à un document intitulé « Mécanisme applicable à l’élection du Président du Conseil Présidentiel de
Transition (CPT) » adoptée par eux ;
Que l’article 3 du décret du 12 avril 2024 portant création du Conseil Présidentiel de Transition
précise que « Le Conseil Présidentiel de Transition est présidé par l’un des six membres élus
par consensus ou à la majorité de ces derniers » ;
Ce qui est un principe généralement admis, la majorité absolue est celle qui prône
lorsqu’il s’agit de voter avec une majorité non expressément définie dans un texte.

L’élection du
Le 30 avril 2024 a scrupuleusement respecté les dispositions du décret du 12 avril 2024 et celles du règlement électoral adopté en conseil le 27 avril 2024 ;
Que seul le décret précité est applicable au CPT car tous autres documents non conformes à ce décret ne pourront engager les membres des Conseils ;
Que les secteurs qui ont désigné des représentants au sein du Conseil ne sont pas membres, donc extérieurs à l’audit du Conseil, ils ne peuvent pas participer à ses activités
travailler ou décider à leur place, étant donné que les conseillers présidentiels sont des autorités de l’État
qui sont au-dessus de deux groupes.

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