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Haïti : la CSCCA accorde une décharge à Bendgy Tilias, ancien secrétaire d’État à la Communication

La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) a rendu un arrêt favorable à Bendgy Tilias, ancien secrétaire d’État à la Communication, concernant sa période de gestion allant du 11 décembre 2024 au 4 mars 2026. La juridiction affirme qu’il n’avait pas de fonds publics à gérer durant cette période et ordonne notamment la levée des inscriptions hypothécaires prises au profit de l’État.

Port-au-Prince, 17 novembre 2026.- La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) a accordé une décharge à Bendgy Tilias, ancien secrétaire d’État à la Communication, pour la période allant du 11 décembre 2024 au 4 mars 2026.

Dans un arrêt rendu par sa Chambre financière, dont le certificat a été délivré le 16 novembre 2026, la Cour indique que l’ancien responsable n’avait pas eu de fonds à gérer au cours de sa période de gestion.

Sur la base des conclusions conformes de l’Auditorat, la juridiction s’est déclarée compétente pour examiner la demande de décharge présentée par Bendgy Tilias. Elle a également précisé que celui-ci n’était pas assujetti à la formalité de décharge, dans la mesure où il n’avait pas été comptable de deniers publics.

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En conséquence, la CSCCA a ordonné la levée des opérations et inscriptions hypothécaires grevant les biens meubles et immeubles de l’intéressé, ainsi que ceux de ses ayants droit, au profit de l’État haïtien.

Cette décision s’appuie notamment sur les dispositions des articles 7, 8 et suivants de la loi du 26 août 1870 relative à l’hypothèque légale.

L’arrêt a été prononcé le vendredi 13 novembre 2026, en présence des membres de la Chambre financière et des représentants du greffe mentionnés dans le document officiel.

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