Décret électoral : les alinéas supprimés et les nouvelles règles de candidature
Le projet amendé du décret électoral réduit l’article 153 à 22 alinéas et supprime plusieurs exigences liées aux certificats, aux candidatures et aux obligations fiscales.
Le projet amendé du décret électoral réduit de 26 à 22 le nombre d’alinéas de l’article 153. Plusieurs exigences ont été retirées, notamment celles relatives à des certificats de la BRH, de l’ONA, du FDI et à un certificat médical, tandis que les règles sur les condamnations et les obligations fiscales sont modifiées.
Pétion-Ville, 1er octobre 2026 .- Le projet amendé du décret électoral apporte plusieurs changements à l’article 153, qui encadre notamment les conditions et les pièces exigées pour les candidatures.
Dans la nouvelle version, l’article compte 22 alinéas, contre 26 auparavant. Quatre dispositions ont donc été supprimées.
Le premier changement concerne l’ancien alinéa 5, qui faisait référence au CFPB. Cette disposition ne figure plus dans le projet amendé.
Trois autres dispositions ont également été retirées :
– l’ancien alinéa 20, qui exigeait un certificat de la BRH ;
– l’ancien alinéa 21, qui prévoyait un certificat de l’ONA ;
– l’ancien alinéa 26, qui exigeait notamment un certificat du FDI ainsi qu’un certificat médical signé par un médecin.
Ces quatre alinéas ne figurent donc plus dans la nouvelle version de l’article 153.
L’alinéa 7 a également été reformulé. Le projet amendé précise désormais que seules les personnes condamnées à une peine afflictive et infamante doivent être écartées de la course électorale.
Dans la version précédente, le simple fait d’avoir été détenu pouvait constituer un motif d’exclusion d’une candidature. Cette référence à la détention n’apparaît plus de la même manière dans le texte amendé.
L’alinéa 14 maintient une exigence particulière pour les agents de la fonction publique nationale qui souhaitent se porter candidats.
Ils doivent joindre à leur dossier une lettre de mise en disponibilité signée par l’autorité compétente, et ce avant la clôture des inscriptions.
Le projet prévoit toutefois une exception pour les médecins, les autres professionnels de la santé et les professeurs.
L’alinéa 18 modifie également les règles relatives au paiement des déclarations définitives d’impôts.
Les candidats à la présidence, au Sénat et à la députation devront justifier du paiement de leurs impôts pour les cinq dernières années.
Pour les candidats aux collectivités territoriales, l’obligation porte sur les deux dernières années.
En revanche, l’exigence selon laquelle les paiements devaient être effectués régulièrement chaque année a été supprimée.
Ces changements sont ceux relevés dans le projet amendé du décret électoral, selon radio Métronome. Ils concernent principalement les pièces exigées pour les candidatures, les conditions d’exclusion liées aux condamnations et les obligations fiscales des candidats.
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