Libération de Nenel Cassy: Pour ses avocats, « le droit a parlé, le dossier est clos »

Les avocats de Nenel Cassy réclament la cessation d’un débat « dépourvu de fondement juridique » concernant sa libération

Par Valescot Wilgins

Lors d’une conférence de presse organisée le vendredi 12 septembre à Delmas, les avocats de l’ancien sénateur ont réaffirmé que le dossier était clôt sur le plan juridique. Ils ont également dénoncé les motivations politiques sous-jacentes de certains adversaires qui craignent toujours son influence.

« Nenel Cassy n’est pas candidat », ont affirmé d’emblée ses avocats, en se dirigeant directement vers le cœur du débat. Selon eux, la controverse actuelle concernant la libération de leur client « n’a aucun fondement juridique ». Me Frantzso Jean Jacques et Me Jonas Revange, réunis à Delmas, estiment que cette polémique « est motivée par des intérêts politiques d’adversaires qui redoutent l’influence persistante de l’ancien parlementaire ».

En tant que juriste, Maître Frantzso Jean Jacques a souhaité contextualiser la décision dans son cadre juridique : « C’est la loi qui attribue au commissaire du gouvernement l’intégralité de ses compétences en matière d’opportunité des poursuites. » En d’autres termes, conformément au principe de légalité et au principe d’opportunité des poursuites, le Parquet avait la possibilité, sans aucune ingérence de l’exécutif ni du pouvoir judiciaire, de mettre un terme à l’action publique à l’encontre de M. Cassy.

Il a souligné que l’arrestation initiale était « illégale, arbitraire et abusive », représentant une violation manifeste de l’article 24.2 de la Constitution, qui garantit le droit à la liberté individuelle et encadre de manière stricte la garde à vue. Par conséquent, la défense a interjeté appel auprès du juge par le biais d’un recours en habeas corpus, lequel a confirmé le caractère irrégulier de la détention.

Selon Me Jean Jacques, les déclarations politiques diffusées dans l’espace public ne sont pas de l’ordre du droit : « Insinuer que le dossier a déjà été transmis au doyen ou au cabinet d’instruction constitue un mensonge évident, en contradiction avec les règles de la procédure pénale. Le doyen n’avait pas encore été saisi. Il s’agit donc d’une manipulation. »

L’avocat a souligné l’importance de la séparation des pouvoirs ainsi que de l’indépendance du ministère public en affirmant que « le commissaire du gouvernement n’est pas tenu de demander l’autorisation d’aucune autorité exécutive. Son pouvoir découle directement du principe de l’opportunité, qui lui confère la responsabilité d’évaluer la pertinence d’engager des poursuites ou non. »

Maître Jonas Revange a apporté des éléments supplémentaires à cette argumentation. Selon ses dires, la détention de son client pendant 22 jours à la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) constitue une violation manifeste du délai constitutionnel de 48 heures, qui est requis pour la présentation d’une personne placée en garde à vue devant un magistrat. « Il s’agit ici d’une privation de liberté manifestement arbitraire et d’un manquement grave à l’État de droit », a-t-il affirmé.

En se référant au Code d’instruction criminelle, il a souligné que l’article 40 précise de manière claire les situations de conflit entre les autorités judiciaires : « Dès que le commissaire du gouvernement est saisi, il est le seul à détenir le dossier et à avoir compétence pour évaluer l’opportunité des poursuites. »

Les deux avocats ont souligné un élément crucial : le dossier est désormais « juridiquement clos ». Toute tentative de rouvrir le débat s’apparente davantage à des considérations politiques qu’à des principes juridiques.

« Si certains souhaitent engager un débat sur un autre registre, qu’ils le fassent sur le plan politique. Cependant, sur le plan juridique, il n’y a plus matière à discussion. Le commissaire du gouvernement a agi en conformité avec la législation, et notre client a été libéré conformément au droit », a affirmé Me Revange.