Défaut de déclaration de patrimoine : les anciens conseillers présidentiels et chefs de cabinet sous la menace de poursuites
L’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) met en garde les anciens conseillers présidentiels, leurs chefs de cabinet et autres hauts responsables de l’État. À l’issue de leur mandat, ils disposent d’un délai légal de trente jours pour déclarer leur patrimoine. À défaut, ils s’exposent à des poursuites judiciaires, conformément à la loi du 12 février 2008.
Port-au-Prince, 9 février 2026.- L’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) a publié une note d’information rappelant aux anciens conseillers présidentiels, à leurs chefs de cabinet, ainsi qu’aux autres hautes personnalités politiques et administratives, leur obligation légale de procéder à la déclaration de patrimoine de sortie dans un délai strictement encadré par la loi.
S’appuyant sur les articles 2, 6, 7 et 14 de la loi du 12 février 2008, l’ULCC précise que cette déclaration doit être effectuée dans les trente (30) jours suivant la fin du mandat, au greffe du tribunal civil du domicile du déclarant. Cette formalité concerne notamment les anciens titulaires de fonctions stratégiques au sein de l’Exécutif, y compris les conseillers présidentiels et les responsables de cabinets.
L’institution anticorruption souligne que cette obligation légale constitue un instrument essentiel de transparence et de redevabilité, visant à prévenir l’enrichissement illicite et à renforcer la confiance du public dans la gestion de la chose publique.
Dans un ton ferme, l’ULCC avertit que le non-respect de cette exigence expose les contrevenants à des poursuites judiciaires pour défaut de déclaration de patrimoine. Une position qui traduit la volonté affichée de l’institution de faire appliquer la loi sans distinction de statut ou de rang.
À travers ce rappel public, l’ULCC entend renforcer la culture de la conformité légale et rappeler aux anciens responsables de l’État que la fin d’un mandat n’efface ni les obligations administratives ni les responsabilités juridiques.
La rédaction. <
